Conditions générales

1. Définitions

• Service : l'application Vahetus et ses fonctionnalités, accessibles depuis un navigateur web.
• Client : l'entreprise ou le professionnel qui souscrit le Service pour son activité professionnelle.
• Utilisateurs : les personnes auxquelles le Client donne accès au Service, avec le rôle de Super Admin, de gestionnaire de compte ou de freelance.
• Contrat : la proposition commerciale acceptée par le Client, les présentes conditions, la Politique d'utilisation et l'accord de traitement des données.

2. Souscription

Le Service est souscrit au moyen d'une proposition personnalisée. Le Contrat est conclu lorsque le Client accepte la proposition par écrit, y compris par e-mail. En cas de contradiction entre la proposition et les présentes conditions, la proposition prévaut.

Le Service s'adresse exclusivement aux entreprises et aux professionnels. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

3. Nature du service

Vahetus est un outil de suivi des heures conçu pour la collaboration entre entreprises et professionnels indépendants, qui permet aussi d'enregistrer les heures de salariés. Son utilisation ne crée pas, à elle seule, de relation de travail salariée, de lien de subordination ni d'horaires imposés entre le Client et ses freelances.

Le Client est seul responsable de la relation contractuelle avec ses freelances et du respect de la réglementation sociale, commerciale et fiscale qui lui est applicable, y compris, le cas échéant, l'enregistrement du temps de travail de ses salariés. Humanos Tech ne fournit pas de conseil juridique par le biais du Service.

4. Comptes et accès

Au début du Contrat, Humanos Tech prépare le compte du Client et un ou plusieurs utilisateurs avec le rôle de Super Admin. Le Super Admin crée les autres utilisateurs et leur attribue leurs rôles, projets et portefeuilles.

Le Service ne permet pas l'inscription publique. Le Client s'engage à préserver la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et répond des actions effectuées avec ceux-ci.

5. Obligations du Client

• Utiliser le Service conformément à la loi, au Contrat et à la Politique d'utilisation.
• Informer ses Utilisateurs du traitement de leurs données personnelles dans le Service.
• Saisir des informations exactes et tenir à jour les données de ses Utilisateurs.
• Payer le prix convenu dans les délais prévus.

6. Intégrité des relevés

Une fois clôturé, un relevé d'heures ne peut pas être modifié directement. Toute correction est demandée par le circuit des corrections, est soumise à la validation du gestionnaire de compte ou du Super Admin et est enregistrée comme une correction supplémentaire, jamais comme une réécriture de l'original.

Les relevés clôturés forment une chaîne de hachages cryptographiques qui permet de vérifier qu'ils n'ont pas été altérés.

7. Prix et facturation

L'offre souscrite fixe le nombre d'utilisateurs et, dans les offres Inicia et Equipo, le nombre maximal de projets. Toutes les personnes ayant accès au Service comptent comme utilisateurs. Une fois une limite atteinte, il n'est plus possible de créer de nouveaux utilisateurs ou projets tant que le contrat n'est pas étendu ou que l'offre n'est pas changée ; personne ne perd l'accès et aucune donnée n'est supprimée.

Le prix, la fréquence de facturation et le mode de paiement sont ceux indiqués dans la proposition acceptée. Les prix s'entendent hors TVA et hors autres taxes applicables, qui s'ajoutent conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de non-paiement, Humanos Tech peut appliquer les intérêts de retard prévus par le droit estonien et, après une mise en demeure écrite préalable, suspendre l'accès au Service jusqu'à la régularisation du paiement.

8. Disponibilité et support

Humanos Tech met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le Service disponible et sécurisé. Des interruptions ponctuelles pour maintenance peuvent survenir ; elles sont annoncées avec un préavis raisonnable lorsqu'elles sont prévisibles.

Le support est fourni dans le Service : un manuel d'utilisation et un support par e-mail avec réponse sous 48 heures les jours ouvrés, ou sous 24 heures les jours ouvrés avec le support prioritaire de l'offre Empresa. Lorsqu'un assistant d'intelligence artificielle sera ajouté, il se présentera comme tel et transmettra le cas à une personne si nécessaire.

Les niveaux de service et de support spécifiques, s'il y en a, sont ceux indiqués dans la proposition acceptée.

9. Protection des données

Pour les données personnelles que le Client et ses Utilisateurs saisissent dans le Service, le Client agit en tant que responsable du traitement et Humanos Tech en tant que sous-traitant, conformément à l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les parties signent un accord de traitement des données avec le Contrat.

Le traitement des données sur ce site web et dans la relation commerciale avec le Client est décrit dans la Politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le design, les marques et les autres éléments du Service appartiennent à Humanos Tech. Pendant la durée du Contrat, le Client reçoit une licence d'utilisation non exclusive et non cessible, limitée à sa propre activité.

Les données que le Client et ses Utilisateurs saisissent dans le Service appartiennent au Client.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat, pendant sa durée et après sa fin.

12. Responsabilité

Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, la responsabilité totale de Humanos Tech au titre du Contrat est limitée au montant payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Humanos Tech ne répond pas du manque à gagner ni des dommages indirects.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas être limitée en vertu du droit applicable.

13. Durée et résiliation

Le Contrat a la durée indiquée dans la proposition acceptée. Chacune des parties peut le résilier si l'autre manque à ses obligations essentielles et n'y remédie pas dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite.

À la fin du Contrat, le Client peut exporter ses rapports dans le délai convenu. Ensuite, les données sont supprimées ou anonymisées, à l'exception de celles qui doivent être conservées en vertu d'une obligation légale.

14. Modification des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Nous informerons les Clients des changements importants avec un préavis raisonnable. La date de la dernière mise à jour figure en haut de ce document.

15. Droit applicable et juridiction

Le Contrat est régi par le droit estonien. Les litiges seront soumis au tribunal du comté de Harju (Harju Maakohus), à Tallinn, sauf accord contraire écrit des parties.

16. Contact

Pour toute question sur les présentes conditions, écrivez-nous à privacy@humanostech.com ou utilisez le formulaire de contact de ce site.