Conditions de l'application

1. À propos des présentes Conditions et de nous

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») fixent les règles d'utilisation de HT Vahetus (la « Plateforme »), un service d'enregistrement du temps de travail et de gestion d'équipe disponible à l'adresse https://clock.htvahetus.eu et, lorsqu'elle sera publiée, sous forme d'application pour Android et iOS.

La Plateforme est fournie par Humanos Tech OÜ, société à responsabilité limitée immatriculée en Estonie sous le code 17179670, numéro de TVA EE102831229, dont le siège social est situé Meistri tn 6, 13517 Tallinn, Estonie (« Humanos Tech », « nous »).

Les présentes Conditions s'appliquent à toute personne qui utilise la Plateforme en tant que membre d'un espace de travail, par exemple en tant que salarié, travailleur, Account Manager ou Administrateur. Si votre compte est un compte freelance, ce sont les Conditions générales d'utilisation pour les freelances qui s'appliquent à la place des présentes.

Dans les présentes Conditions, « Organisation » désigne la société ou toute autre entité qui a créé un espace de travail sur la Plateforme et vous y a invité. « Administrateur » et « Account Manager » désignent les utilisateurs auxquels une Organisation attribue ces rôles. « Contenu » désigne tout ce qui est saisi ou téléversé sur la Plateforme, comme les enregistrements de temps, les demandes, les commentaires, les pièces jointes et les documents.

L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour vous.

2. Qui peut utiliser la Plateforme

Vous ne pouvez utiliser la Plateforme que si une Organisation vous y a invité et que votre compte est actif. Vous devez avoir au moins 13 ans. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser la Plateforme qu'avec le consentement de votre parent ou de votre représentant légal, et uniquement pour un travail que vous êtes autorisé à effectuer selon les règles applicables au travail des mineurs.

3. Acceptation des présentes Conditions et nouvelles versions

Vous acceptez les présentes Conditions en cochant la case de confirmation et en sélectionnant le bouton d'acceptation après avoir pu lire l'intégralité du texte. Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme sans accepter la version en vigueur. Nous enregistrons la version, la langue, la date et l'heure, votre adresse IP, les informations relatives à votre navigateur ou à votre appareil (user agent) ainsi qu'une empreinte numérique (hash) du texte exact que vous avez accepté, et nous envoyons une copie de ce texte à votre adresse électronique.

Nous pouvons publier une nouvelle version pour un motif valable, tel qu'une modification de la loi, des impératifs de sécurité ou une nouvelle fonctionnalité, accompagnée d'un résumé des modifications. Chaque nouvelle version doit être acceptée pour que vous puissiez continuer à utiliser la Plateforme et ne s'applique jamais à vous tant que vous ne l'avez pas acceptée. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme et nous demander la clôture de votre compte en écrivant à privacy@humanostech.com. Le fait de ne pas accepter une nouvelle version ne vous empêche jamais d'exercer vos droits en matière de protection des données, comme indiqué dans la Politique de confidentialité. La version précédente continue de s'appliquer à tout ce qui s'est produit pendant qu'elle était en vigueur.

4. Votre compte et sa sécurité

• Votre compte est personnel. Ne partagez votre mot de passe, vos codes à usage unique, vos clés d'accès (passkeys) ou vos appareils de connexion avec personne, y compris vos collègues et vos responsables.
• Tenez à jour les informations de votre profil.
• Si la vérification en deux étapes ou une clé d'accès est exigée pour votre rôle, configurez-la pour pouvoir continuer.
• Prévenez sans délai votre Administrateur et nous-mêmes si vous pensez qu'une autre personne a utilisé votre compte.
• Vous êtes responsable, conformément à la loi, des actions effectuées avec votre compte lorsqu'elles résultent du fait que vous n'avez pas préservé la sécurité de vos identifiants de connexion.

5. Fonctionnement de la Plateforme

La Plateforme vous permet de pointer à l'arrivée et au départ, de consulter les plannings, de demander des créneaux ouverts et d'échanger des créneaux avec des collègues, de consulter votre solde de congés si vous êtes salarié, de demander des absences et des corrections, de recevoir des notifications, des rappels et des alertes et de lire des documents. Les Administrateurs et les Account Managers peuvent en outre établir les plannings, publier des créneaux ouverts, examiner les enregistrements et statuer sur les demandes. Votre Organisation décide des fonctionnalités et des rôles utilisés dans son espace de travail. Les questions concernant votre temps de travail, votre planning, votre rémunération, vos absences ou les règles de travail doivent être adressées à votre Organisation. Nous ne sommes pas partie à votre relation avec votre Organisation et nous ne prenons aucune décision à son sujet.

Demander un créneau ouvert et proposer ou accepter un échange de créneau sont toujours facultatifs. Selon les règles choisies par votre Organisation, un créneau ouvert est attribué à la première personne qui le demande ou à la personne choisie par un Account Manager, et un échange prend effet lorsque l'autre personne l'accepte et, si cela est requis, qu'un Account Manager l'approuve. Lorsque vous proposez ou offrez un échange, les personnes qui peuvent recevoir le créneau voient votre adresse électronique. Les alertes relatives aux heures de travail et aux temps de repos ainsi que le solde de congés ne sont que des informations : ils n'interrompent, ne modifient ni ne clôturent jamais vos enregistrements de temps, et ne remplacent pas les obligations et décisions propres à votre Organisation au titre des règles sur le temps de travail et les congés.

Votre Organisation peut vous demander d'ouvrir des documents, tels que des politiques internes, de les lire jusqu'au bout et de le confirmer. Nous enregistrons la date et l'heure, votre adresse IP, les informations relatives à votre appareil et une empreinte du fichier. Le fait de confirmer que vous avez lu un document ne constitue pas, en soi, un engagement à de nouvelles obligations et n'emporte renonciation à aucun droit que vous tenez de la loi. L'Organisation est responsable de ses documents.

6. Les enregistrements de temps et leur intégrité

Les enregistrements de temps sont saisis par les utilisateurs et, lorsque l'Organisation l'autorise, par les Administrateurs et les Account Managers. Vous êtes responsable de l'exactitude de ce que vous saisissez.

Chaque enregistrement de temps finalisé est lié aux précédents par une chaîne cryptographique, de sorte que toute modification ultérieure puisse être détectée. Un enregistrement finalisé n'est jamais écrasé : les corrections passent par une demande qu'une personne autorisée approuve ou rejette, l'original est conservé, et un journal d'audit indique qui a fait quoi et quand. Afin d'aider à empêcher qu'une personne enregistre du temps pour une autre, la Plateforme reconnaît l'appareil utilisé pour pointer et informe l'Account Manager lorsqu'un nouvel appareil est utilisé ou qu'un même appareil est utilisé par plusieurs personnes. Cela ne bloque jamais l'enregistrement de votre temps.

Dans l'application mobile, vous pouvez pointer à l'arrivée, faire des pauses et pointer au départ même lorsque votre appareil n'a pas de connexion internet. L'enregistrement est alors conservé de manière chiffrée sur votre appareil et envoyé automatiquement lorsque la connexion revient, avec l'heure de votre appareil au moment où vous l'avez effectué, et il est signalé comme effectué sans internet. Veillez à ce que la date et l'heure de votre appareil soient exactes : vous êtes responsable de l'exactitude de ces enregistrements comme de tout autre enregistrement. Un enregistrement qui arrive avec plus de 72 heures de retard, qui est daté dans le futur ou qui n'est pas compatible avec vos enregistrements existants n'est pas accepté, et vous pouvez alors demander une correction. Tant qu'il n'a pas été envoyé, l'enregistrement n'existe que sur votre appareil et personne d'autre ne peut le voir, et il est perdu si vous désinstallez l'application ou effacez ses données avant son envoi.

Une période de travail signalée peut être contestée dans le délai indiqué sur la Plateforme. L'Account Manager, ou un Administrateur, tranche la contestation par une décision motivée, et un Administrateur de l'Organisation peut réexaminer cette décision une seule fois, également de manière motivée. Ces décisions sont prises par l'Organisation, et non par nous, et nous ne vérifions pas si le contenu des enregistrements est exact.

7. Utilisation acceptable

Vous devez utiliser la Plateforme de manière licite, de bonne foi et uniquement aux fins auxquelles elle est destinée. Vous ne devez pas :

• saisir de fausses informations ou enregistrer du temps pour une autre personne ;
• accéder, ou tenter d'accéder, à des données ou à des fonctions qui ne relèvent pas de votre rôle ;
• contourner ou perturber les fonctions de sécurité, d'audit, d'intégrité ou de localisation, ou simuler la localisation de votre appareil ;
• téléverser du code malveillant, surcharger le service ou tester sa sécurité sans notre autorisation écrite ;
• extraire des données par des moyens automatisés, sauf au moyen des fonctionnalités que nous fournissons ;
• téléverser un contenu illicite, qui porte atteinte aux droits d'autrui, ou qui harcèle, menace ou discrimine quiconque ;
• envoyer de la publicité ou d'autres messages non sollicités.

8. Votre Contenu et vos pièces jointes

Vous êtes responsable du Contenu que vous saisissez ou téléversez, y compris les pièces jointes utilisées comme justificatifs. Ne téléversez que ce qui est nécessaire, et aucune information relative à la santé ni aucune autre catégorie particulière de données à caractère personnel, sauf si votre Organisation la demande par un canal approprié et que la loi le permet. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur votre Contenu. Vous nous autorisez à le stocker, à le copier, à l'afficher et à le transmettre uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme. Le Contenu d'un espace de travail est visible par ses utilisateurs en fonction de leurs rôles.

9. Signalement de contenus illicites et nos mesures

Toute personne peut signaler un Contenu qu'elle considère comme illicite en écrivant à privacy@humanostech.com. Une notification doit expliquer pourquoi le Contenu est illicite, indiquer précisément où il se trouve sur la Plateforme, mentionner votre nom et votre adresse électronique (ce qui n'est pas requis pour les signalements de matériel pédopornographique), et contenir une déclaration confirmant que vous êtes convaincu de bonne foi que les informations qu'elle contient sont exactes et complètes. Nous accusons réception sans retard injustifié, examinons la notification avec soin et vous informons de notre décision et des voies de recours disponibles pour la contester.

Nous ne surveillons pas le Contenu de manière générale et n'utilisons pas de modération automatisée. Les décisions sont prises par des personnes, de manière diligente, objective et proportionnée, dans le respect des droits de chacun. Nous pouvons retirer un Contenu ou rendre l'accès à celui-ci impossible, restreindre des fonctionnalités, ou suspendre ou clôturer un compte. Dans ce cas, sauf si la loi l'interdit, nous vous communiquerons la mesure prise, sa portée et sa durée, les motifs, les faits sur lesquels nous nous sommes fondés, le fondement juridique ou contractuel et les moyens de contester la décision, y compris en répondant à notre message ou en saisissant la justice.

privacy@humanostech.com est notre point de contact unique pour les destinataires du service et pour les autorités au titre du règlement de l'UE sur les services numériques. Vous pouvez nous écrire en anglais ou en estonien.

10. Localisation

Si votre Organisation utilise la localisation, la Plateforme peut vous demander l'autorisation d'enregistrer votre position GPS, uniquement lorsque vous pointez à l'arrivée et au départ. Elle ne vous suit jamais en continu. Le fait de refuser, ou de retirer ultérieurement votre autorisation dans les paramètres, ne vous empêche jamais d'enregistrer votre temps. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

11. Notifications et déclarations électroniques

Nous envoyons des messages de service sur la Plateforme et par courrier électronique, et vous pouvez activer les notifications push. Vous pouvez régler les notifications facultatives dans les paramètres, mais nous envoyons toujours les messages essentiels, tels que ceux relatifs à la sécurité ou aux nouvelles versions des présentes Conditions. Le fait de sélectionner des boutons tels que « J'accepte », « Je confirme » ou « Signer » constitue une déclaration faite par voie électronique, dont nous conservons une trace.

12. Règles supplémentaires pour les Administrateurs et les Account Managers

Si vous êtes Administrateur ou Account Manager, vous agissez pour le compte de votre Organisation et vous devez en outre n'accorder à chaque personne que les accès dont elle a besoin, n'accéder aux données d'autrui que lorsque vos fonctions l'exigent, statuer sur les demandes et les contestations de manière équitable et sur la base d'informations vérifiables, ne téléverser que des documents que l'Organisation est en droit d'utiliser, et ne signer des documents pour l'Organisation que si vous êtes habilité à la représenter.

13. Disponibilité, assistance et modifications

Nous apportons un soin raisonnable à maintenir la Plateforme disponible, sûre et en bon état de fonctionnement, mais nous ne pouvons pas garantir qu'elle sera toujours disponible ou exempte d'erreurs. Nous pouvons l'interrompre pour maintenance, annoncée à l'avance dans la mesure du possible, ou en raison d'événements échappant à notre contrôle. Nous pouvons améliorer et modifier la Plateforme, mais nous ne réduirons pas de manière significative ce que les présentes Conditions vous garantissent sans motif valable et sans préavis raisonnable. Pour toute question sur la manière dont votre Organisation utilise la Plateforme, contactez d'abord votre Administrateur.

14. Propriété intellectuelle et licence

La Plateforme, son logiciel, son design, ses noms et ses logos appartiennent à Humanos Tech ou à ses concédants de licence. Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et gratuite pour utiliser la Plateforme aux fins auxquelles elle est destinée tant que votre compte est actif. Vous ne pouvez pas copier, modifier, vendre la Plateforme ni en faire de l'ingénierie inverse, sauf dans la mesure où la loi l'autorise expressément.

15. Protection des données

La manière dont les données à caractère personnel sont traitées sur la Plateforme, qui en est responsable et comment vous pouvez exercer vos droits sont expliqués dans la Politique de confidentialité et dans la Politique relative aux cookies et au stockage local, disponibles sur la Plateforme.

16. Suspension et résiliation

• Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment et demander la clôture de votre compte depuis les paramètres de votre compte ou en nous écrivant.
• Votre Organisation peut désactiver votre compte dans son espace de travail. Si vous n'appartenez plus à aucun espace de travail actif, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme.
• Nous pouvons suspendre ou restreindre votre accès, de manière proportionnée, si vous manquez gravement aux présentes Conditions, en cas de risque pour la sécurité, ou si la loi ou une autorité l'exige. Nous vous en communiquerons les motifs comme indiqué à l'article 9.
• Nous pouvons mettre fin aux présentes Conditions pour d'autres raisons, par exemple si nous cessons de proposer la Plateforme, moyennant un préavis d'au moins 30 jours.
• Après la clôture de votre compte, vos données sont traitées comme indiqué dans la Politique de confidentialité.

17. Responsabilité

Nous sommes responsables des manquements aux présentes Conditions conformément à la loi. Nous ne sommes pas responsables des décisions, du Contenu ou des obligations de votre Organisation ou d'autres utilisateurs, des événements échappant à notre contrôle raisonnable, ni des dommages dans la mesure où vous auriez raisonnablement pu les éviter.

Lorsque nous causons un dommage par une faute légère, notre responsabilité est limitée aux dommages que nous avions prévus, ou que nous aurions raisonnablement dû prévoir, comme conséquence possible du manquement au moment où vous avez accepté les présentes Conditions.

Aucune de ces limitations ne s'applique aux atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, à la responsabilité prévue à l'article 82 du règlement général sur la protection des données, ni à tout autre cas dans lequel la loi ne permet pas de limiter la responsabilité.

Vous êtes responsable envers nous, conformément à la loi, des dommages que vous causez en manquant aux présentes Conditions.

18. Notifications et contact

Nous vous adressons les notifications par l'intermédiaire de la Plateforme ou à l'adresse électronique de votre compte. Vous pouvez nous contacter et nous adresser des notifications :

• par courrier électronique : privacy@humanostech.com
• par courrier postal : Humanos Tech OÜ, Meistri tn 6, 13517 Tallinn, Estonie

19. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit estonien. Si vous êtes un consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle, lorsque ces dispositions s'appliquent.

Veuillez d'abord nous contacter pour tenter de résoudre tout problème. Les litiges qui ne peuvent pas être réglés à l'amiable sont tranchés par le Harju Maakohus (tribunal de comté de Harju) à Tallinn. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également saisir les juridictions du pays dans lequel vous êtes domicilié, nous ne pouvons agir contre vous que devant ces juridictions, et vous pouvez également saisir la commission estonienne des litiges de consommation (tarbijavaidluste komisjon), https://ttja.ee.

Le présent article ne s'applique pas aux litiges entre vous et votre Organisation.

20. Langues

Les présentes Conditions sont disponibles en estonien, en anglais, en espagnol, en portugais, en français, en italien et en allemand. La version applicable entre vous et nous est celle rédigée dans la langue dans laquelle vous les avez acceptées, que nous enregistrons. Toutes les versions ont le même sens. En cas de doute sur le sens, l'interprétation la plus favorable pour vous prévaut.

21. Dispositions finales

Si une partie des présentes Conditions est invalide, le reste demeure en vigueur. Nous ne pouvons transférer les présentes Conditions qu'à une société qui reprend la Plateforme, sans réduire vos droits et moyennant un préavis, après quoi vous pouvez clôturer votre compte. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits que vous tenez de dispositions légales impératives.

1. À propos des présentes Conditions et de nous

Les présentes conditions générales d'utilisation pour les freelances (les « Conditions ») fixent les règles d'utilisation de HT Vahetus (la « Plateforme »), un service d'enregistrement du temps, de collaboration et de gestion documentaire disponible à l'adresse https://clock.htvahetus.eu et, lorsqu'elle sera publiée, sous forme d'application pour Android et iOS.

La Plateforme est fournie par Humanos Tech OÜ, société à responsabilité limitée immatriculée en Estonie sous le code 17179670, numéro de TVA EE102831229, dont le siège social est situé Meistri tn 6, 13517 Tallinn, Estonie (« Humanos Tech », « nous »).

Les présentes Conditions s'appliquent si votre compte est un compte freelance, c'est-à-dire si vous travaillez avec des Organisations en tant que professionnel indépendant. Les autres utilisateurs sont soumis aux Conditions générales d'utilisation.

Dans les présentes Conditions, « Organisation » désigne la société ou toute autre entité qui a créé un espace de travail sur la Plateforme et vous y a invité. « Contrat de services » désigne le contrat conclu entre vous et une Organisation portant sur vos services, y compris ses annexes. « Administrateur » et « Account Manager » désignent les utilisateurs auxquels une Organisation attribue ces rôles. « Contenu » désigne tout ce qui est saisi ou téléversé sur la Plateforme, comme les enregistrements de temps, les demandes, les commentaires, les pièces jointes et les documents.

L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour vous.

2. Qui peut utiliser la Plateforme

Vous ne pouvez utiliser la Plateforme que si une Organisation vous y a invité et que votre compte est actif. Vous devez avoir au moins 18 ans ou, à défaut, avoir la capacité juridique de fournir des services de manière indépendante et de signer les documents qui vous sont présentés.

3. Acceptation des présentes Conditions et nouvelles versions

Vous acceptez les présentes Conditions en cochant la case de confirmation et en sélectionnant le bouton d'acceptation après avoir pu lire l'intégralité du texte. Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme sans accepter la version en vigueur, mais cela n'a pas, en soi, d'incidence sur un quelconque Contrat de services. Nous enregistrons la version, la langue, la date et l'heure, votre adresse IP, les informations relatives à votre navigateur ou à votre appareil (user agent) ainsi qu'une empreinte numérique (hash) du texte exact que vous avez accepté, et nous envoyons une copie de ce texte à votre adresse électronique.

Nous pouvons publier une nouvelle version pour un motif valable, tel qu'une modification de la loi, la sécurité ou une nouvelle fonctionnalité, accompagnée d'un résumé des modifications. Vous devez l'accepter pour continuer à utiliser la Plateforme, et elle ne s'applique jamais à vous tant que vous ne l'avez pas acceptée. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme et nous demander la clôture de votre compte en écrivant à privacy@humanostech.com. Le fait de ne pas accepter une nouvelle version ne vous empêche jamais d'exercer vos droits en matière de protection des données, comme indiqué dans la Politique de confidentialité, ni de nous demander, à nous ou à l'Organisation, une copie de vos documents signés. La version précédente continue de s'appliquer à tout ce qui s'est produit pendant qu'elle était en vigueur.

4. Votre statut d'indépendant

Votre relation avec chaque Organisation est régie par votre Contrat de services et par la loi qui lui est applicable. Nous ne sommes pas partie à cette relation et ne prenons aucune décision à son sujet.

La Plateforme est un outil. Son utilisation ne crée pas, à elle seule, de relation de travail, n'impose pas d'horaires de travail et ne vous place pas sous la direction ou la surveillance de quiconque. Si une Organisation utilise avec vous des fonctions de planification, celles-ci ne doivent refléter que ce que vous avez convenu.

La qualification d'une relation en tant que relation de travail ne dépend ni des présentes Conditions, ni de l'intitulé d'un contrat, ni de l'utilisation de la Plateforme, mais de ce qui a été convenu et de la manière dont le travail est effectivement exécuté (en Estonie, article 1 de la loi sur le contrat de travail, töölepingu seadus). Si vous avez un doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un conseiller indépendant.

5. Enregistrement de votre temps

Vous pouvez utiliser la Plateforme pour enregistrer le temps consacré aux services fournis à une Organisation, pour tenir vos propres registres et pour justifier vos factures, conformément à votre Contrat de services. L'approbation par une Organisation de vos heures ou d'une correction signifie qu'elle est d'accord avec les heures enregistrées. Il ne s'agit ni d'une instruction ni d'une évaluation de votre travail.

Si une Organisation publie des créneaux ouverts ou permet les échanges de créneaux, vous pouvez demander un créneau ouvert ou proposer ou accepter l'échange d'un créneau que vous avez accepté, mais vous n'êtes jamais tenu de le faire. Selon les règles choisies par l'Organisation, un créneau ouvert est attribué à la première personne qui le demande ou à la personne choisie par un Account Manager, et un échange prend effet lorsque l'autre personne l'accepte et, si cela est requis, qu'un Account Manager l'approuve. Lorsque vous proposez ou offrez un échange, les personnes qui peuvent recevoir le créneau voient votre adresse électronique. Les alertes relatives aux heures de travail et aux temps de repos ne sont que des informations et n'interrompent, ne modifient ni ne clôturent jamais vos enregistrements.

6. Votre compte et sa sécurité

• Votre compte est personnel. Ne partagez votre mot de passe, vos codes à usage unique, vos clés d'accès (passkeys) ou vos appareils de connexion avec personne, y compris votre propre personnel ou vos sous-traitants.
• Tenez votre profil à jour et, si la vérification en deux étapes ou une clé d'accès est exigée, configurez-la.
• Prévenez sans délai l'Organisation et nous-mêmes si vous pensez qu'une autre personne a utilisé votre compte.
• Vous êtes responsable, conformément à la loi, des actions effectuées avec votre compte lorsqu'elles résultent du fait que vous n'avez pas préservé la sécurité de vos identifiants de connexion.

7. Les enregistrements de temps et leur intégrité

Vous êtes responsable de l'exactitude du temps que vous enregistrez. Chaque enregistrement finalisé est lié aux précédents par une chaîne cryptographique, de sorte que toute modification ultérieure puisse être détectée. Les enregistrements ne sont jamais écrasés : les corrections passent par une demande que l'Organisation approuve ou rejette, l'original est conservé, et un journal d'audit indique qui a fait quoi et quand. Afin d'aider à empêcher qu'une personne enregistre du temps pour une autre, la Plateforme reconnaît l'appareil utilisé pour pointer et informe l'Account Manager lorsqu'un nouvel appareil est utilisé ou qu'un même appareil est utilisé par plusieurs personnes. Cela ne bloque jamais l'enregistrement de votre temps.

Dans l'application mobile, vous pouvez pointer à l'arrivée, faire des pauses et pointer au départ même lorsque votre appareil n'a pas de connexion internet. L'enregistrement est alors conservé de manière chiffrée sur votre appareil et envoyé automatiquement lorsque la connexion revient, avec l'heure de votre appareil au moment où vous l'avez effectué, et il est signalé comme effectué sans internet. Veillez à ce que la date et l'heure de votre appareil soient exactes : vous êtes responsable de l'exactitude de ces enregistrements comme de tout autre enregistrement. Un enregistrement qui arrive avec plus de 72 heures de retard, qui est daté dans le futur ou qui n'est pas compatible avec vos enregistrements existants n'est pas accepté, et vous pouvez alors demander une correction. Tant qu'il n'a pas été envoyé, l'enregistrement n'existe que sur votre appareil et personne d'autre ne peut le voir, et il est perdu si vous désinstallez l'application ou effacez ses données avant son envoi.

Une période de travail signalée peut être contestée dans le délai indiqué sur la Plateforme. L'Account Manager, ou un Administrateur, tranche par une décision motivée, et un Administrateur de l'Organisation peut réexaminer cette décision une seule fois, également de manière motivée. Ces décisions relèvent de l'Organisation, et non de nous, et nous ne vérifions pas si les enregistrements sont exacts.

8. Contrats et signature électronique

Une Organisation peut vous envoyer son Contrat de services et les documents connexes, tels qu'un accord de traitement des données ou des annexes de paiement, pour signature sur la Plateforme. Les parties sont vous et l'Organisation. Humanos Tech fournit uniquement l'outil de signature et n'est ni partie ni responsable du contenu, sauf si Humanos Tech est elle-même l'Organisation qui contracte avec vous.

Avant de signer, vous devez ouvrir chaque document et le faire défiler jusqu'à la fin, et vous pouvez le télécharger. Vous signez en cochant la case de confirmation et en sélectionnant le bouton de signature. À titre de preuve, la Plateforme enregistre votre compte, la date et l'heure, votre adresse IP, les informations relatives à votre navigateur et à votre appareil, le texte de confirmation et une empreinte SHA-256 de chaque document exactement tel qu'il vous a été présenté. Lorsque toutes les parties ont signé, chaque document reçoit une page de preuves, et toute modification ultérieure en modifierait l'empreinte.

Lorsque toutes les parties ont signé, la Plateforme établit également un certificat d'achèvement. Il indique chaque document avec son empreinte, le nom, l'adresse électronique, la date et l'heure, l'adresse IP et les informations relatives au navigateur et à l'appareil de chaque signataire, ainsi que les étapes de la procédure (envoi, ouverture des documents, rappels et signatures). Les deux parties le reçoivent, et il fait partie des preuves de signature.

L'Organisation peut fixer un délai de signature et envoyer des rappels automatiques. Si toutes les parties n'ont pas signé dans ce délai, les documents expirent et ne peuvent plus être signés. Avant de signer, vous pouvez refuser les documents en indiquant un motif, qui est transmis à l'Organisation ; les documents refusés ne peuvent plus être signés. L'Organisation peut également annuler des documents qu'elle a envoyés, par exemple pour les corriger et les envoyer à nouveau sous la forme d'un nouvel envoi, et vous en êtes informé.

Il s'agit d'une signature électronique simple au sens de l'article 3, point 10, du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), et non d'une signature électronique qualifiée ni d'une signature numérique estonienne (digiallkiri). Conformément à l'article 25, paragraphe 1, de ce règlement, l'effet juridique et la recevabilité de cette signature comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif qu'elle se présente sous une forme électronique. En signant, vous confirmez avoir lu les documents et avoir l'intention d'être lié par ceux-ci.

En droit estonien, les contrats de services ne sont en principe soumis à aucune forme particulière (article 77 de la loi relative à la partie générale du code civil, tsiviilseadustiku üldosa seadus). Lorsque la loi exige la forme écrite ou la forme électronique (articles 78 et 80 de cette loi), une signature électronique simple ne suffit pas et une signature manuscrite ou une signature électronique qualifiée doit être utilisée. Vous et l'Organisation pouvez toujours convenir de signer en dehors de la Plateforme.

9. Accès à vos documents signés

Tant que votre compte est actif, vous pouvez lire et télécharger vos documents signés, avec leurs pages de preuves et le certificat d'achèvement, un par un ou tous ensemble dans un seul fichier, dans l'espace documents de la Plateforme. Lorsque toutes les parties ont signé, nous envoyons également les documents définitifs et le certificat d'achèvement à votre adresse électronique. Veuillez en conserver votre propre copie. Une fois votre accès terminé, vous pouvez demander une copie à l'Organisation.

10. Facturation et paiements

Les honoraires, les factures, les modes de paiement et les impôts sont convenus entre vous et l'Organisation dans votre Contrat de services. La Plateforme ne traite pas les paiements, et nous ne sommes pas responsables des paiements entre vous et une Organisation. Les coordonnées bancaires et les adresses de portefeuille ne sont pas saisies sur la Plateforme. Les rapports d'heures enregistrées sont fournis à titre informatif et ne remplacent pas votre facture.

11. Documents de l'Organisation

Une Organisation peut vous demander d'ouvrir des documents, tels que des consignes de sécurité, de les lire jusqu'au bout et de le confirmer. Nous enregistrons la date et l'heure, votre adresse IP, les informations relatives à votre appareil et une empreinte du fichier. Le fait de confirmer que vous avez lu un document n'ajoute pas, en soi, d'obligations allant au-delà de votre Contrat de services et n'emporte renonciation à aucun droit que vous tenez de la loi. L'Organisation est responsable de ses documents.

12. Utilisation acceptable

Vous devez utiliser la Plateforme de manière licite, de bonne foi et uniquement aux fins auxquelles elle est destinée. Vous ne devez pas :

• saisir de fausses informations ou enregistrer du temps pour une autre personne ;
• accéder, ou tenter d'accéder, à des données ou à des fonctions qui ne relèvent pas de votre rôle ;
• contourner ou perturber les fonctions de sécurité, d'audit, d'intégrité ou de localisation, ou simuler la localisation de votre appareil ;
• téléverser du code malveillant, surcharger le service ou tester sa sécurité sans notre autorisation écrite ;
• extraire des données par des moyens automatisés, sauf au moyen des fonctionnalités que nous fournissons ;
• téléverser un contenu illicite, porter atteinte aux droits d'autrui, harceler, menacer ou discriminer quiconque, ou envoyer de la publicité non sollicitée.

13. Votre Contenu et vos pièces jointes

Vous êtes responsable du Contenu que vous saisissez ou téléversez, y compris les pièces jointes utilisées comme justificatifs. Ne téléversez que ce qui est nécessaire, et aucune information relative à la santé ni aucune autre catégorie particulière de données à caractère personnel, sauf si la loi le permet. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur votre Contenu. Vous nous autorisez à le stocker, à le copier, à l'afficher et à le transmettre uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme. Le Contenu d'un espace de travail est visible par ses utilisateurs en fonction de leurs rôles.

14. Signalement de contenus illicites et nos mesures

Toute personne peut signaler un Contenu qu'elle considère comme illicite à privacy@humanostech.com, en expliquant pourquoi il est illicite et où il se trouve précisément, en indiquant son nom et son adresse électronique (ce qui n'est pas requis pour les signalements de matériel pédopornographique), et en déclarant être convaincue de bonne foi que la notification est exacte et complète. Nous accusons réception sans retard injustifié, examinons la notification avec soin et communiquons notre décision ainsi que les voies de recours disponibles pour la contester.

Nous ne surveillons pas le Contenu de manière générale et n'utilisons pas de modération automatisée. Les décisions sont prises par des personnes, de manière diligente, objective et proportionnée, dans le respect des droits de chacun. Nous pouvons retirer un Contenu ou rendre l'accès à celui-ci impossible, restreindre des fonctionnalités, ou suspendre ou clôturer un compte. Dans ce cas, sauf si la loi l'interdit, nous vous communiquerons la mesure prise, sa portée et sa durée, les motifs, les faits sur lesquels nous nous sommes fondés, le fondement juridique ou contractuel et les moyens de contester la décision, y compris en répondant à notre message ou en saisissant la justice. privacy@humanostech.com est notre point de contact unique pour les destinataires du service et les autorités au titre du règlement de l'UE sur les services numériques, en anglais ou en estonien.

15. Localisation et notifications

Si une Organisation utilise la localisation, la Plateforme peut vous demander l'autorisation d'enregistrer votre position GPS, uniquement lorsque vous pointez à l'arrivée et au départ, jamais en continu. Le fait de refuser, ou de retirer ultérieurement votre autorisation, ne vous empêche jamais d'enregistrer votre temps. Nous envoyons des messages de service sur la Plateforme et par courrier électronique, et vous pouvez activer les notifications push. Les notifications facultatives peuvent être réglées dans les paramètres, mais nous envoyons toujours les messages essentiels, tels que ceux relatifs à la sécurité, aux documents en attente de signature ou aux nouvelles versions des présentes Conditions.

16. Disponibilité, assistance et modifications

Nous apportons un soin raisonnable à maintenir la Plateforme disponible, sûre et en bon état de fonctionnement, mais nous ne pouvons pas garantir qu'elle sera toujours disponible ou exempte d'erreurs. Les opérations de maintenance sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible. Pour obtenir de l'aide, contactez votre Account Manager ou nous-mêmes. Nous ne réduirons pas de manière significative ce que les présentes Conditions vous garantissent sans motif valable et sans préavis raisonnable.

17. Propriété intellectuelle et licence

La Plateforme, son logiciel, son design, ses noms et ses logos appartiennent à Humanos Tech ou à ses concédants de licence. Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et gratuite pour utiliser la Plateforme aux fins auxquelles elle est destinée tant que votre compte est actif. Vous ne pouvez pas la copier, la modifier, la vendre ni en faire de l'ingénierie inverse, sauf dans la mesure où la loi l'autorise expressément.

18. Protection des données

La manière dont les données à caractère personnel sont traitées sur la Plateforme, qui en est responsable et comment vous pouvez exercer vos droits sont expliqués dans la Politique de confidentialité et dans la Politique relative aux cookies et au stockage local, disponibles sur la Plateforme. Les données à caractère personnel que vous traitez pour le compte d'une Organisation dans le cadre de vos services sont régies par l'accord de traitement des données que vous avez conclu avec elle.

19. Suspension et résiliation

• Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment et demander la clôture de votre compte depuis les paramètres de votre compte ou en nous écrivant.
• Une Organisation peut désactiver votre compte dans son espace de travail. Si vous n'appartenez plus à aucun espace de travail actif, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme.
• Nous pouvons suspendre ou restreindre votre accès de manière proportionnée si vous manquez gravement aux présentes Conditions, en cas de risque pour la sécurité, ou si la loi ou une autorité l'exige, et nous vous en communiquerons les motifs comme indiqué à l'article 14.
• Nous pouvons mettre fin aux présentes Conditions pour d'autres raisons, par exemple si nous cessons de proposer la Plateforme, moyennant un préavis d'au moins 30 jours.
• La fin de votre accès ne met pas fin, en soi, à un quelconque Contrat de services ni à un quelconque document que vous avez signé.
• Après la clôture de votre compte, vos données sont traitées comme indiqué dans la Politique de confidentialité.

20. Responsabilité

Nous sommes responsables des manquements aux présentes Conditions conformément à la loi. Nous ne sommes pas responsables des décisions, du Contenu, des paiements ou des obligations d'une Organisation ou d'autres utilisateurs, des événements échappant à notre contrôle raisonnable, ni des dommages dans la mesure où vous auriez raisonnablement pu les éviter.

Lorsque nous causons un dommage par une faute légère, notre responsabilité est limitée aux dommages que nous avions prévus, ou que nous aurions raisonnablement dû prévoir, comme conséquence possible du manquement au moment où vous avez accepté les présentes Conditions.

Aucune de ces limitations ne s'applique aux atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, à la responsabilité prévue à l'article 82 du règlement général sur la protection des données, ni à tout autre cas dans lequel la loi ne permet pas de limiter la responsabilité.

Vous êtes responsable envers nous, conformément à la loi, des dommages que vous causez en manquant aux présentes Conditions.

21. Notifications et contact

Nous vous adressons les notifications par l'intermédiaire de la Plateforme ou à l'adresse électronique de votre compte. Vous pouvez nous contacter et nous adresser des notifications :

• par courrier électronique : privacy@humanostech.com
• par courrier postal : Humanos Tech OÜ, Meistri tn 6, 13517 Tallinn, Estonie

22. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit estonien. Si vous êtes un consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle, lorsque ces dispositions s'appliquent.

Veuillez d'abord nous contacter pour tenter de résoudre tout problème. Les litiges qui ne peuvent pas être réglés à l'amiable sont tranchés par le Harju Maakohus (tribunal de comté de Harju) à Tallinn. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également saisir les juridictions du pays dans lequel vous êtes domicilié, nous ne pouvons agir contre vous que devant ces juridictions, et vous pouvez également saisir la commission estonienne des litiges de consommation (tarbijavaidluste komisjon), https://ttja.ee.

Le présent article ne s'applique pas aux litiges entre vous et une Organisation, qui sont régis par votre Contrat de services.

23. Langues

Les présentes Conditions sont disponibles en estonien, en anglais, en espagnol, en portugais, en français, en italien et en allemand. La version applicable entre vous et nous est celle rédigée dans la langue dans laquelle vous les avez acceptées, que nous enregistrons. Toutes les versions ont le même sens. En cas de doute sur le sens, l'interprétation la plus favorable pour vous prévaut.

24. Dispositions finales

Si une partie des présentes Conditions est invalide, le reste demeure en vigueur. Nous ne pouvons transférer les présentes Conditions qu'à une société qui reprend la Plateforme, sans réduire vos droits et moyennant un préavis, après quoi vous pouvez clôturer votre compte. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits que vous tenez de dispositions légales impératives.